Contrôle des aides d'état

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Fiche détaillée de "Contrôle des aides d'état"

Résumé
Deuxième volume paraissant dans le cadre de la troisième édition du Commentaire J.
Mégret, - et tome 3 de la grande matière consacrée à la concurrence -, cet ouvrage traite du contrôle des aides d'Etat au niveau communautaire. Ce contrôle est actuellement à un tournant de son existence, avec la mise en oeuvre du plan d'action dans le domaine des aides d'Etat adopté par la Commission européenne en juin 2005. Ce plan l'a fait entrer dans le champ de la modernisation du droit de la concurrence, avec un léger retard sur le droit antitrust et le droit des concentrations.