La responsabilite penale dans l'entreprise. vers un espace judiciaire europeen unifie? - 1ere ed.

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Fiche détaillée de "La responsabilite penale dans l'entreprise. vers un espace judiciaire europeen unifie? - 1ere ed."

Résumé
Générale du contrÿle financier, Commission européenne), a abouti en octobre 1996 à un rapport proposant un "Corpus juris portant dispositions pénales pour la protection des intérêts financiers de l'union européenne".
Il ne s'agit certes pas d'un code pénal, ni d'un code de procédure pénale européen totalement unifié et directement applicable, en tous domaines, par des juridictions européennes créées à cet effet. Mais le rapport propose un ensemble de rÿgles pénales, qui constituent une sorte de Corpus juris, limité à la protection pénale des intérêts financiers de l'union européenne, dans un espace judiciaire européen largement unifié. Sans prétendre tout régler dans le détail, ce Corpus se limite à trente-cinq rÿgles regroupées autour de sept principes qui en indiquent la philosophie générale. L'énoncé de chaque rÿgle est suivi d'un bref commentaire exposant la motivation des choix du Groupe d'experts.

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