Marchand de biens ; statut juridique, pratiques professionnelles (édition 2021/2022)

13e édition
0 Aucun avis client
Neuf

 
 
Produit indisponible pour le moment

Fiche détaillée de "Marchand de biens ; statut juridique, pratiques professionnelles (édition 2021/2022)"

Résumé
Cette treizième édition est à jour notamment de la loi ELAN (Evolution du logement, de l¿aménagement et du numérique) de 2018. Le régime juridique et fiscal des marchands de biens est décrit dans son intégralité, abordant l'ensemble des domaines juridiques auxquels ces professionnels sont confrontés : urbanisme, droits locatifs, documents administratifs, fiscalité, comptabilité, responsabilité, assurance, procédures collectives... Il tient compte des réformes fiscales liées à la TVA ainsi que des règles spécifiques à la détermination du bénéfice imposable des marchands de biens.
 
 
 
x