Protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

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Fiche détaillée de "Protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle"

Résumé
La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut tout assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.

 
 
 
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