La reforme des plus-values

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Fiche détaillée de "La reforme des plus-values"

Résumé
L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur l'ensemble du régime d'imposition des plus-values immobilières des particuliers.

Au régime complexe d'imposition proportionnelle de la plus-value à l'impôt sur le revenu de la loi du 19 juillet 1976, la loi nouvelle substitue un régime d'imposition à taux proportionnel sur une assiette élargie.

Ce dispositif, « plus simple et modernisé », selon les auteurs de la réforme, entend également décharger le contribuable de toute obligation déclarative. L'établissement de la déclaration et le paiement de l'impôt sont, en effet, désormais confiés au notaire.

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