Entreprises en difficulté ; instruments de paiement et de crédit (4e édition)

0 Aucun avis client

 
Actuellement indisponible
 

Fiche détaillée de "Entreprises en difficulté ; instruments de paiement et de crédit (4e édition)"

Résumé
Le droit des entreprises en difficulté poursuit un double objectif : prévenir les difficultés des entreprises au moyen de mécanismes amiables (tels que le mandat ad hoc ou la conciliation) ou administratifs, et y remédier par l'ouverture d'une procédure collective visant à restructurer leur endettement et/ou leur activité dans le but d'en garantir le maintien et celui de l'emploi (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
L'ouvrage est à jour de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 relative à la procédure de sauvegarde financière accélérée inspirée du " prepackaged plan " nord-américain, ainsi que de l'ordonnance du 9 décembre 2010 adaptant les dispositions du droit des entreprises en difficulté au nouvel acteur économique qu'est l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (ou EIRL).

Nous avons sélectionné pour vous