Collectivites territoriales et obligations communautaires

Étude adoptée le 23 octobre 2003 par l'Assemblée générale du Conseil d'État

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Fiche détaillée de "Collectivites territoriales et obligations communautaires"

Résumé
L'un des principes fondamentaux du droit communautaire est que l'Etat est le seul à répondre devant les institutions communautaires et les autres Etats membres de l'Union européenne des manquements au droit communautaire commis sur son territoire.
La primauté de ce droit impose à chaque Etat membre de disposer des moyens garantissant que les collectivités publiques qui le composent respectent le droit communautaire. Un certain nombre de domaines où ces risques de manquement sont plus marqués peuvent être identifiés : aides aux entreprises, environnement ou marchés publics. En outre, de façon "mécanique", le transfert de compétences par l'Etat aux collectivités territoriales, à titre expérimental ou définitif, a pour corollaire inhérent le transfert des risques de manquement à des obligations communautaires.
 
 
 
 
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