Recueil des décisions du conseil constitutionnel 2006

0 Aucun avis client
Neuf

 
Expédié sous 8 jours

Fiche détaillée de "Recueil des décisions du conseil constitutionnel 2006"

Résumé
Ce recueil retrace toute l'activité juridictionnelle du Conseil constitutionnel durant l'année 2006 au titre de ses différents chefs de compétence. L'ensemble des décisions en texte intégral est complété par une table analytique également traduite en anglais et un index alphabétique. Une liste des notes et commentaires se rapportant aux décisions du Conseil et publiés dans les revues juridiques complète le recueil.

 
 
 
x