Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ; 12ème rapport annuel

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Fiche détaillée de "Rapport annuel de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits ; 12ème rapport annuel"

Résumé
La Commission a contrôlé (2006-2013) neuf sociétés de perception et de répartition des droits sur les moyens qu'elles ont consacré à l'action artistique et culturelle, notamment, aux aides apportées au spectacle vivant ; puis, elle a analysé les suites données aux recommandations émises dans ses rapports annuels de 2010 et de 2011 qui traitaient respectivement des "flux et prestations inter sociétés" et de "la participation des associés à la vie de chaque société". La Commission a arrêté le texte de ce rapport le 17 avril 2015, au terme d'une procédure contradictoire, et après avoir recueilli les observations des sociétés.

 
 
 
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