LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N.33 ; le Conseil constitutionnel et l'impôt

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Fiche détaillée de "LES NOUVEAUX CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL N.33 ; le Conseil constitutionnel et l'impôt"

Résumé
Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel traitent des questions juridiques d'actualité. L'introduction dans notre droit du contrôle de constitutionnalité a posteriori, a été l'occasion pour cette publication de se renouveler. Elle propose à la fois des outils pratiques pour traiter au mieux la nouvelle question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que des études juridiques approfondies d'auteurs spécialisés issus de l'administration, de l'université et des juridictions.

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