Internet 2005 t.67

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Fiche détaillée de "Internet 2005 t.67"

Résumé

l'apparition dans le secteur grand public de l'internet avait mis en évidence un important vide juridique.
nombre de lois spécifiques au secteur informatique ont depuis lors été adoptées et la jurisprudence rendue en la matière est abondante. aujourd'hui, l'internet est tout sauf une zone de non-droit. l'utilisation de l'internet continue de susciter de nombreuses questions juridiques et leur solution impose des réflexions approfondies. le centre du droit de l'entreprise a récemment organisé deux journées d'étude consacrées aux derniers développements juridiques dans des domaines aussi variés que les contrats informatiques, la responsabilité civile et pénale des fournisseurs de services, les droits d'auteur exploités sur internet ainsi que leur gestion collective, de même que l'assurance des pertes d'exploitation dues aux systèmes informatiques.