Commission d'accès aux documents administratifs ; rapport d'activité 2006

Documents administratifs

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Fiche détaillée de "Commission d'accès aux documents administratifs ; rapport d'activité 2006"

Résumé
Accès aux documents administratifs et libertés fondamentales entretiennent des liens étroits.
Pour marquer le 30e anniversaire de la loi du 17 juillet 1978 sur la liberté d'accès aux documents administratifs et la mise en place de la CADA, une nouvelle édition du Guide de l'accès aux documents administratifs s'imposait pour y intégrer les nombreuses modifications de la loi intervenues ces dernières années.
En effet, la possibilité de réutilisation des informations publiques, jusque-là exclue par les textes, est la principale innovation introduite dans la loi de 1978 par l'ordonnance du 6 juin 2005, transposant une directive européenne de novembre 2003. Des dispositions nouvelles ont également été introduites en matière d'environnement destinées à étendre le droit d'accès des citoyens à ces informations. Enfin, un régime particulier concernant la sûreté nucléaire étend l'obligation de communication prévue par la loi pour certains documents.
 
 
 
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