Code de procédure civile annoté (édition 2022)

Édition limitée ; 113e édition

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Fiche détaillée de "Code de procédure civile annoté (édition 2022)"

Résumé
Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile...

Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile :
- A jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique;
- A jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
- A jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile - A jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ;
- Nombreux textes complémentaires ;
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
 
 
 
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