Réussir son contentieux tarifaire

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Fiche détaillée de "Réussir son contentieux tarifaire"

Résumé
La négociation tarifaire, lors de la procédure budgétaire, est difficile pour les dirigeants des structures sociales et médico-sociales et le tarif alloué et décidé par l'administration au final peut être contesté. La réussite du contentieux est un enjeu majeur pour le fonctionnement et la survie des établissements. L'auteur, spécialiste du contentieux de la tarification, présente les décisions de justice essentielles qui précisent les règles de la procédure budgétaire sur laquelle les établissements peuvent s'appuyer pour éviter l'arbitraire des décisions tarifaires.
 
 
 
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