Le conjoint du chef d'entreprise

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Arrêt définitif de commercialisation

Fiche détaillée de "Le conjoint du chef d'entreprise"

Résumé
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des pme a bouleversé le statut du conjoint participant à l'activité professionnelle du chef d'entreprise.
Animée par un souci de protéger celui ou celle qui s'investit avec son époux, elle a dessiné les nouveaux contours du régime désormais applicable à cet " homme de l'ombre " qu'elle s'est attachée à mettre en lumière. mais divers autres textes qui ne concernent pas directement l'entreprise sont venus compléter le nouveau statut du conjoint. on citera la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 dite de " sauvegarde des entreprises ", l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés ou encore la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, sans oublier les nombreuses dispositions réglementaires ou autres circulaires et décisions jurisprudentielles qui viennent régulièrement compléter la matière.
 
 
 
 
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