Code de procédure civile (édition 2021)

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Arrêt définitif de commercialisation

Fiche détaillée de "Code de procédure civile (édition 2021)"

Résumé
Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.

Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

Réforme globale de la justice ;
Fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ;
Développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ;
Simplifier et accélérer la procédure de divorce en supprimant la phase de conciliation dans les cas où le divorce n'est pas prononcé par consentement mutuel ;
Simplifier la protection des majeurs vulnérables ;
Impact sur les procédures civiles d'exécution.
Cette 34e édition, à jour au 20 mai 2020, comprend notamment :

Le décret du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention ;
 
 
 
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