"De l'extension du risque professionnel aux entreprises commerciales, aux employeurs et employés non assujettis, aux délégués à la sécurité des ouvriers mineurs et aux exploitations forestières, d'après les lois du 12 avril 1906, du 18 juillet 1907, du 26 mars 1908, du 29 mai 1909 et du 13 décembre 1912, 15 juillet 1914 et les conventions internationales et de ses conditions d'adaptation législative : 1° à l'ensemble du travail salarié (agriculture, exploitations forestières, services domestiques) ; 2° aux exploitations industrielles et commerciales dépendant des établissements publics ; 3° aux services publics"

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