Observations sur le projet de loi présenté par M. Rouvier,... portant déduction des dettes en matière de successions, justifications à produire, augmentation de droits de mutation par décès, rapport de M. Jamais... second rapport supplémentaire de M. Boudenoot... Par A. Braine,... [Edition de 1892]

Impression à l'identique de l'édition d'origine : impr. de Théry et Plouvier (Arras)

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