La cour penale internationale - le statut de rome

Inedit ; Preface De Robert Badinter

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Fiche détaillée de "La cour penale internationale - le statut de rome"

Résumé
" Il est créé une Cour pénale internationale en tant qu'institution permanente, qui peut exercer sa compétence pour les crimes les plus graves ayant une portée internationale.
" Article premier du traité de Rome, 1998.
Contre l'insurmontable mur de la souveraineté nationale, contre l'inégalité qui sanctionne le criminel isolé mais épargne le tortionnaire à grande échelle, contre l'aléa de tribunaux internationaux créés au coup par coup, contre l'impunité des criminels envers l'humanité, l'idée d'une juridiction internationale permanente s'est peu à peu imposée.
Le combat de centaines d'associations a pesé sur les Etats et fini par aboutir.
La Cour pénale internationale a reçu son statut. Cette innovation sans précédent, cet outil de la justice universelle, le voici, introduit et commenté, article par article.
 
 
 
 
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