Procédure pénale (26e édition)

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Fiche détaillée de "Procédure pénale (26e édition)"

Résumé
La procédure pénale ne cesse d'être l'objet de modifications, sous la pression des décisions de la Cour de Strasbourg et du Conseil constitutionnel.
Cette nouvelle édition est à jour des dernières réformes en la matière:
- loi d 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.
- loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique.
- ensemble des loirs relatives à l'état d'urgence.
- lois du 13 novembre 2014 et du 3 juin 2016 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

 
 
 
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