Du mandat à l'acte définitif ; droits et obligations des professionnels de l'immobilier (4e édition)

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Fiche détaillée de "Du mandat à l'acte définitif ; droits et obligations des professionnels de l'immobilier (4e édition)"

Résumé
"Cette 4e édition recense, à la suite des modifications législatives et jurisprudentielles de 2012, les dernières lois ALUR, Hamon ou consommation et Macron, les décrets pleuvant depuis 2015 et ceux de février 2016 sur la formation continue obligatoire - sans oublier les projets de loi et les débats animés autour de la défense du consommateur.

S'appuyant toujours sur des cas concrets, tenant compte de l'évolution du marché, l'ouvrage examine les règles de droit entourant l'action commerciale, du mandat àl'acte authentique et à la perception des honoraires. En effet, si la profession a fortement évolué avec l'émergence des réseaux d'agents commerciaux, les textes de loi sont là et il convient de s'y conformer. C'est pourquoi cet ouvrage s'attache à répondre à chacun des acteurs de la transaction immobilière en restant proche du langage des commerciaux.

 
 
 
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