La répartition des compétences juridictionnelles et la protection des libertés

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Fiche détaillée de "La répartition des compétences juridictionnelles et la protection des libertés"

Résumé
La question de la répartition des compétences juridictionnelles entre les deux ordres ou au sein d'un même ordre est classique, mais si on l'examine sous le prisme de la protection des libertés, elle soulève des problématiques nouvelles. Résultat d'une construction progressive, la répartition des compétences juridictionnelles peut obéir notamment à une logique de protection des libertés, développée par le législateur, la jurisprudence et la doctrine.
 
 
 
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