La reception du droit au logement par la jurisprudence

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Fiche détaillée de "La reception du droit au logement par la jurisprudence"

Résumé
Cela fait bientôt vingt ans que le Constituant belge a inséré dans notre charte fondamentale un article 23 consacrant le droit à un logement décent.

Dès son adoption, cette disposition a charrié son lot d'interrogations, tant sur son contenu que sa mise en oeuvre :



Quel sens conférer à l'adjectif " décent " ?

Quel contenu donner aux " obligations correspondantes " mises à charge du bénéficiaire ?

L'article 23 a-t-il effet direct ?

Qui est le débiteur de cet attribut juridique inédit ?

Celui-ci est-il susceptible de produire des effets de droit entre particuliers ? etc.



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