L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique

Préface Katalin Ligeti et Pascal Beauvais ; postface Dean Spielmann

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Fiche détaillée de "L'accès transnational aux données bancaires dans le cadre de l'enquête pénale : perspective transatlantique"

Résumé
L'obtention de données bancaires est essentielle dans le cadre d'enquêtes financières transnationales. Elle fait aujourd'hui l'objet d'un cadre juridique international fondé sur la coopération interétatique. On ne peut que constater l'existence d'un consensus international visant à favoriser les enquêtes et à supprimer les obstacles traditionnels à l'accès transnational aux données bancaires. A la nécessité de faciliter l'accès transnational s'oppose toutefois la nécessité de prendre en compte les intérêts des personnes affectées, les banques et leurs clients. Or, ces intérêts ne sont pas appréhendés de la même façon des deux côtés de l'Atlantique, ni même entre Etats membres de l'Union européenne.

Pourquoi le caractère privé des données détenues par des banques devrait-il être pris en considération dans le cadre d'une enquête pénale ? Pourquoi encadrer cet accès, qu'il soit national ou transnational ? Les intérêts de l'enquête ne devraient-ils pas toujours l'emporter ?
 
 
 
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