Le transfert de biens au décès autrement que par succession en droit international privé ; le choix de la loi applicable aux institutions d'Estate planning

Préface Marie Goré

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Fiche détaillée de "Le transfert de biens au décès autrement que par succession en droit international privé ; le choix de la loi applicable aux institutions d'Estate planning"

Résumé
Les institutions d'Estate Planning, issues des droits anglais et américain, permettent à une personne physique de transférer un bien, à son décès, à un bénéficiaire antérieurement désigné par lui, autrement que par succession.
 
 
 
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