La protection du logement en droit prive

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Fiche détaillée de "La protection du logement en droit prive"

Résumé

les droits fondamentaux à la liberté et à l'intégrité, au respect de la vie privée et familiale, à la dignité, à la santé et à la sécurité sont attachés au domicile et à la résidence, en fait, au logement.
aussi est-ce d'abord la personne qui s'y trouve protégée. la protection du logement tient à la pérennité du titre d'occupation. le régime impératif du bail d'habitation assure la stabilité aux locataires du secteur privé tandis que les habitants du parc hlm ont un droit au maintien dans les lieux. le statut du logement temporaire met le locataire d'un meublé et le résident en logement-foyer à l'abri de la précarité.
 
 
 
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