L'articulation du droit communautaire et des droits nationaux de la concurrence dans l'union ...

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Fiche détaillée de "L'articulation du droit communautaire et des droits nationaux de la concurrence dans l'union ..."

Résumé
Fortement centralisée, la politique de concurrence de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine se caractérise par l'unification de la réglementation des pratiques anticoncurrentielles (ententes, abus de position dominante, aides d'Etat). Parallèlement, les Etats membres ne bénéficient que de compétences résiduelles.
En droite ligne avec la centralisation du droit matériel, La commission bénéficie d'une compétence exclusive dans la mise en oeuvre du droit communautaire.

Par un regard critique sur la politique concurrentielle centraliste de l'UEMOA, l'étude révèle que l'unification du droit matériel est une politique législative pertinente puisqu'elle garantit un nivellement de la protection de la libre concurrence dans le marché commun avec une réglementation unique applicable de manière uniforme dans tous les Etats membres.