Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité ; l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité

Preface De Marc Nicod ; Postface De Bernard Beigreer

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Fiche détaillée de "Les effets patrimoniaux du pacte civil de solidarité ; l'invention d'une nouvelle forme de conjugalité"

Résumé
Issu de la loi du 15 novembre 1999, le Pacte civil de solidarité (Pacs) connaît un succès grandissant. Constamment enrichi et sécurisé depuis sa création, ce contrat s'affirme aujourd'hui comme une offre de conjugalité à part entière, entre le mariage et le concubinage. Au-delà de cette popularité certaine, le Pacs interroge quant au présent et à l'avenir du droit du couple. En effet, destiné à l'origine aux couples de même sexe, demandeurs pour certains du droit au mariage, il a rapidement été adopté par les personnes hétérosexuelles. Aussi, loin d'être un simple substitut au mariage, il en est souvent aussi un préalable, et parfois même une alternative.

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