Code de procédure pénale (édition 2017)

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Fiche détaillée de "Code de procédure pénale (édition 2017)"

Résumé
Cette 29e édition intègre notamment :
- le décret du 29 juin 201B portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) ;
- la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ;
- la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ;
- la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ;
- la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.

Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.

 
 
 
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