La pratique des accords de distribution

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Fiche détaillée de "La pratique des accords de distribution"

Résumé
Les contrats de distribution sont sous les feux de l'actualité : la Commission européenne vient d'opérer une réforme importante des règles communautaires applicables aux accords de distribution et de nombreux conflits sont pendants devant les juridictions. L'ouvrage recense pour vous les risques de contestation des différents accords de distribution au regard du droit de la concurrence : - approvisionnement exclusif ; - distribution exclusive ; - distribution automobile ; - distribution sélective (produits de luxe et de haute technicité...) ; - franchise ; - pratiques tarifaires verticales (prix imposés, prix du livre...). Il est émaillé d'exemples concrets des règles de concurrence applicables au contenu et à la mise en oeuvre des accords de distribution. Il constitue par ailleurs la suite logique de l'étude publiée en 1996 par l'auteur sur les pratiques tarifaires.