La procédure d'avis devant la cour de justice de l'union européenne

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Fiche détaillée de "La procédure d'avis devant la cour de justice de l'union européenne"

Résumé
La légalité de l'action externe de l'Union européenne soulève des questions toujours plus nombreuses et aiguës, liées à l'affirmation progressive de l'Union comme acteur à part entière dans le concert des nations. Le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit une procédure exceptionnelle en droit international public, permettant à la Cour de justice de se prononcer par voie d'avis sur la compatibilité avec ce même Traité ainsi qu'avec le Traité sur l'Union européenne d'un accord international dont l'Union envisage la conclusion. La particularité principale de cette procédure juridictionnelle est qu'il s'agit de la seule, en droit de l'Union, par laquelle la Cour de justice peut être appelée à contrôler la légalité d'un acte qui n'existe pas encore, ce qui ne manque pas de poser question s'agissant des limites du pouvoir du juge au stade de la préparation d'un acte. Cette procédure, qui ne peut être mue qu'à l'initiative d'acteurs institutionnels, a fait l'objet d'une attention

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