CHAP-FRONT-02

Delinquance Des Mineurs ; De La Prevention A La Sanction

De la prévention à la sanction

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Résumé de "Delinquance Des Mineurs ; De La Prevention A La Sanction"


La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié : la justice des mineurs en réformant les dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 ; les acteurs intervenant dans le champ de la délinquance juvénile en consacrant le rôle majeur du maire ; les réponses à apporter en accélérant la procédure de sanction mais aussi en créant de nouvelles mesures éducatives. Dans ce contexte qui oscille entre prévention et répression, la loi du 10 août 2007, renforçant la lutte contre la récidive, remet de ... Lire la suite