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Cette 10e édition du Code général des collectivités territoriales Dalloz est à jour de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, de l'ordonnance du 21 avril 2006 portant partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, de la loi du 14 avril 2006 relative au tourisme, des dispositions concernant la fiscalité locale et les compensations financières des transferts de compétence de la loi de finances de 2006 et de loi de finances rectificatives de 2005, et des décrets ... Lire la suite d'application du 27 décembre 2005 de la réforme des règles budgétaires et comptables. Une mise à jour jurisprudentielle rigoureuse permet de trouver dans l'ouvrage les réponses adaptées aux questions que posent les nouvelles missions des collectivités territoriales. Un outil indispensable aux gestionnaires des collectivités locales.
DISPOSITIONS GENERALESPrincipes généraux de la décentralisationOrganismes nationaux compétents à l'égard des collectivités territoriales et de leurs groupementsBiens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupementsServices publics locauxDispositions économiquesDispositions financières et comptablesDispositions applicables à MayotteLA COMMUNEOrganisation de la communeAdministration et services communauxFinances communalesIntérêts propres à certaines catégories d'habitantsDispositions particulièresLE DEPARTEMENTOrganisation du départementAdministration et services départementauxFinances du départementDispositions particulières à certains départementsDispositions applicables à la collectivité départementale de MayotteLA REGIONOrganisation de la régionAttributions de la régionFinances de la régionRégions à statut particulier et collectivité territoriale de CorseLA COOPERATION LOCALEDispositions généralesLa coopération intercommunaleAgglomération nouvelleCoopération interdépartementaleAgence départementaleCoopération interrégionaleSyndicat mixteDispositions particulièresMesures d'adaptations particulières aux départements et aux régions d'outre-mer
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